Toutefois, depuis plusieurs mois, des sites web privés proposent d’effectuer cette démarche à votre place, moyennant rémunération (environ 30 euros). Le ministère de l’Intérieur rappelle que ces activités sont légales, si les sites en question respectent les conditions suivantes :

•     La société qui effectue la demande à la place du consommateur ne doit pas recevoir le document, les documents officiels doivent être envoyés directement au consommateur ;
•     Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse ;
•     Dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l’annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées ;
•     Le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Avant de fournir vos coordonnées bancaires, il convient d’être vigilant quant à la nature des sites qui pratiquent ce service payant. En effet, certains sites web imitent de près les sites officiels et gouvernementaux pour tromper le consommateur. Pour cela, n’hésitez pas à :

•     Surveiller la terminaison du nom de domaine du site (un site gouvernemental se termine toujours par « gouv.fr » ou « .fr », jamais par « gouv.com » ou gouv.org ») ;
•     Vérifier le sérieux du site sur : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/avant-la-commande/choisir-un-vendeur-sur-internet/
•     Prendre contact avec http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/ si vous avez payé pour une demande d’acte d’état civil et n’avez jamais reçu le document demandé.