Le Complément de libre choix d'activité (ou Prestation partagée d'éducation de l'enfant - PreParE)

Vous souhaitez consacrer plus de temps à vos enfants ? Vous pouvez bénéficier d’un complément libre choix d’activité en optant pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Le complément versé par la CAF n’est pas fiscalisé.

• Quelles conditions ?

Pour un premier enfant : avoir exercé une activité professionnelle dans les 2 ans qui précèdent la naissance. On peut y inclure les congés maternité et maladie ainsi que les congés d’adoption, les accidents de travail, les indemnités de chômage, les contrats de formation professionnelle et les périodes de perception du complément de libre choix d’activité.

Pour deux enfants : avoir exercé une activité professionnelle dans les 4 ans qui précèdent la naissance et la cessation d’activité ou réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance de cet enfant.

Pour trois enfants ou plus : avoir exercé une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance et la cessation d’activité ou réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance de cet enfant.

À savoir : vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d’indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, d’accident du travail, de pension d’invalidité, de retraite ou d’allocation de chômage pour bénéficier de la PreParE.

• Pour qui ?

Sans conditions de ressources. Aide ouverte aux familles adoptantes. Avoir cessé totalement l’activité professionnelle ou avoir une activité réduite (temps partiel de 50 à 80 %).

• Quel montant ?

• Congé parental à temps plein
(arrêt total de l’activité) : 428,71€/ mois
• Congé parental activité inférieure
à 50 % : 277,14 €/ mois
• Congé parental de 50 % à 80 % : 159,87€/ mois

• Durée du versement

Il s’agit de votre premier enfant :

• vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
• vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant. Le droit est ouvert le mois de cessation d’activité.

Pour plusieurs enfants à charge :

• vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du troisième anniversaire de votre dernier né ;
• vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du troisième anniversaire de votre enfant. Le droit est ouvert le mois de la cessation d’activité quand celle-ci a lieu le premier jour du mois. Le droit est ouvert le mois suivant la cessation d’activité quand celle-ci a lieu à partir du deuxième jour du mois.

Cas particulier de l’adoption : s’adresser directement à votre CAF.

Le complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Quelles conditions ?

Avoir recours :

• à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile ou une garde à domicile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé,
•  ou à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois, 
• ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile : 

Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche ou un organisme qui emploie une personne à domicile : 

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : 

- à 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, 

- à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 471 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 236 € pour les enfants de 3 à 6 ans. 

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. 

Le principe de garde partagée connaît un succès croissant : deux familles se mettent d’accord pour employer la même personne, les deux enfants étant gardés ensemble, une semaine chez une famille, une semaine chez l’autre. En général, si chacune des familles n’a qu’un enfant, le salaire versé à l’employé est de moitié pour chaque partie.

À titre indicatif, coût horaire d’une garde à domicile sur la base du SMIC horaire brut : 11.52 € date de référence le 1er mai 2023.

Les avantages fiscaux