Les aides et avantages fiscaux

Complément libre choix d'activité, congé parental, emploi d'une assistante maternelle ou d'un employé à domicile... Des aides et avantages fiscaux existent pour les parents qui font garder leur enfant.

 

Le Complément de libre choix d'activité (ou Prestation partagée d'éducation de l'enfant - PreParE)

Vous souhaitez consacrer plus de temps à vos enfants ? Vous pouvez bénéficier d’un complément libre choix d’activité en optant pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Le complément versé par la CAF n’est pas fiscalisé.

• Quelles conditions ?

Pour un premier enfant : avoir exercé une activité professionnelle dans les 2 ans qui précèdent la naissance. On peut y inclure les congés maternité et maladie ainsi que les congés d’adoption, les accidents de travail, les indemnités de chômage, les contrats de formation professionnelle et les périodes de perception du complément de libre choix d’activité.

Pour deux enfants : avoir exercé une activité professionnelle dans les 4 ans qui précèdent la naissance et la cessation d’activité ou réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance de cet enfant.

Pour trois enfants ou plus : avoir exercé une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance et la cessation d’activité ou réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance de cet enfant.

À savoir : vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d’indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, d’accident du travail, de pension d’invalidité, de retraite ou d’allocation de chômage pour bénéficier de la PreParE.

• Pour qui ?

Sans conditions de ressources. Aide ouverte aux familles adoptantes. Avoir cessé totalement l’activité professionnelle ou avoir une activité réduite (temps partiel de 50 à 80 %).

• Quel montant ?

  • Congé parental à temps plein
(arrêt total de l’activité) : 428,71€/ mois
  • Congé parental activité inférieure
à 50 % : 277,14 €/ mois
  • Congé parental de 50 % à 80 % : 159,87€/ mois

• Durée du versement

Il s’agit de votre premier enfant :

 

  • vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre enfant ;
  • vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant. Le droit est ouvert le mois de cessation d’activité.

Pour plusieurs enfants à charge :

  • vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum* dans la limite du troisième anniversaire de votre dernier né ;
  • vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du troisième anniversaire de votre enfant. Le droit est ouvert le mois de la cessation d’activité quand celle-ci a lieu le premier jour du mois. Le droit est ouvert le mois suivant la cessation d’activité quand celle-ci a lieu à partir du deuxième jour du mois.

Cas particulier de l’adoption : s’adresser directement à votre CAF.

 

Le complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Quelles conditions ?

 

Avoir recours :

  • à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile ou une garde à domicile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé,
  •  ou à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois, 
  • ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.

 

Plafonds* de revenus 2021

en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023

Enfant(s) à charge 

Tranche 1 : revenus inférieurs à

Tranche 2 : revenus ne dépassant pas

Tranche 3 : revenus supérieurs à

1 enfant

21 661 € 

48 135 € 

48 135 € 

2 enfants

24 735 € 

54 968 € 

54 968 € 

3 enfants

27 809 € 

61 801 € 

61 801 € 

Plus de 3 enfants

3 074 €

6 833 €

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

 

Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile : 

Montants mensuels maximum (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024)

Âge de l'enfant gardé

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

 - de 3 ans

506 €

319,07 €

191,41 €

 de 3 ans à 6 ans

253 €

159,56 €

95,71 €

 

Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche ou un organisme qui emploie une personne à domicile : 

Montants mensuels maximum du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023  

Vous avez recours à une crèche familiale ou une structure qui emploie un assistant maternel

Âge de l'enfant gardé

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

 - de 3 ans

765,70 €

638,09 €

510,48 €

 de 3 ans à 6 ans

382,85 €

319,05 €

255,24 €

Vous avez recours à une micro-crèche ou à un organisme qui emploie une personne à domicile

Âge de l'enfant gardé

Tranche 1

Tranche 2

Tranche 3

 - de 3 ans

925,26 €

797,60 €

669,99 €

 de 3 ans à 6 ans

462,63 €

398,80 €

335 €

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

 

Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : 

- à 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, 

- à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 471 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 236 € pour les enfants de 3 à 6 ans. 

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. 

Le principe de garde partagée connaît un succès croissant : deux familles se mettent d’accord pour employer la même personne, les deux enfants étant gardés ensemble, une semaine chez une famille, une semaine chez l’autre. En général, si chacune des familles n’a qu’un enfant, le salaire versé à l’employé est de moitié pour chaque partie.

À titre indicatif, coût horaire d’une garde à domicile sur la base du SMIC horaire brut : 11.52 € date de référence le 1er mai 2023.

 

Les avantages fiscaux

Accueil collectif (crèche, garderie)

Crédit d’impôt de 50 % du montant des frais de garde plafonnés suivant les indications du Trésor Public.

Emploi d’une assistante maternelle

Crédit d’impôt de 50 % du montant des frais de garde plafonnés suivant les indications du Trésor Public.

Emploi d’une garde à domicile

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile. Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d’un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de “l’avance de réduction et crédit d’impôt”. Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordé à l’été 2023 pour les dépenses payées en 2022 donnera lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant de ce crédit d’impôt en janvier 2024. Lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus de 2023 en 2024, l’avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2023 (sur 2023 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d’impôt auquel vous avez droit : 50 % en janvier, et le reliquat à l’été).