La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", et le Plan national santé environnement qui en découle prévoient de mieux gérer la qualité de l’air intérieur dans les lieux publics.
La qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public doit désormais faire l’objet d’une surveillance de certains polluants, afin de mesurer leur présence dans l’atmosphère intérieure. Priorité est donnée aux établissements d’accueil collectif des populations sensibles comme les enfants et les seniors. Les sources d’émission de substances polluantes qui nous entourent sont nombreuses mais l’une des mesures phares du Plan National Santé-Environnement 2 dans le domaine de l’air intérieur est la réduction de l’exposition aux substances, afin d’améliorer la santé de tous.
La loi dite "Grenelle II" imposait aux propriétaires ou éventuellement exploitants d’établissements recevant du public de mener une surveillance de la qualité de l’air intérieur, avant le 1er janvier 2015. Vincennes a été précurseur en la réalisant sur 2014 auprès de l’ensemble de ses crèches, écoles maternelles et accueils de loisirs maternels. Pour tous les établissements, l’indice moyen de confinement est de 2,03 contre 5 pour le seuil d’alerte, et les concentrations moyennes en formaldéhyde et benzène sont de respectivement 17,8 microgrammes par m3 et 1 microgramme par m3 contre 100 et 10 pour les seuils d’alerte. Vincennes a décidé de mettre en place une campagne d’affichage dans les établissements concernés.en savoir plus
Ce que dit la réglementation
Voir le code de l’Environnement : Qualité de l’air intérieur(Partie Législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public)
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2",
- introduit le principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans le code de l’environnement (pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles)
- définit les valeurs-guides utilisées pour la surveillance
- définit les modalités de surveillance, les établissements concernés ainsi que les échéances de mise en place de la surveillance
L'organisation de la surveillance
Les échéances de mise en place du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dépendent des catégories d’établissements recevant du public :
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établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles |
avant le 1er janvier 2015 |
|---|---|
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écoles élémentaires |
avant le 1er janvier 2018 |
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accueils de loisirs et établissements d’enseignement du second degré |
avant le 1er janvier 2020 |
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autres établissements |
avant le 1er janvier 2023 |
Le décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, précise également :
- le contenu de la surveillance (évaluation des moyens d’aération, campagnes de mesurage des polluants) ;
- le rapport issu de la surveillance ;
- la communication au public ;
- la procédure en cas de dépassement des valeurs-limites.
Le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public, détermine :
- la nature de l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments et le contenu du rapport ;
- la liste des polluants à mesurer , la stratégie d’échantillonnage, les méthodes de prélèvement, de mesure et d’analyse et le contenu du rapport ;
- les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l’exploitant des locaux, dans le but d’identifier les causes de la présence de pollution dans l’établissement et de fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution, et le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé des résultats.
Les valeurs-guides
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substance |
valeur-guide pour l’air intérieur |
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|---|---|---|
| Formaldéhyde | 30 µg/m3 à compter du 1er janvier 2015 | 10 µg/m3 à compter du 1er janvier 2023 |
| Benzène | 5 µg/m3 à compter du 1er janvier 2013 | 2 µg/m3 à compter du 1er janvier 2016 |
Ces valeurs-guides sont données comme objectif à atteindre dans la mesure du possible, dans espace clos et un délai donné, afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine.En savoir plus : décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
Valeurs pour lesquelles des investigations complémentaires doivent être menées
Au-delà de ces valeurs, le préfet de département du lieu d’implantation de l’établissement doit être informé.
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Substance |
Valeur |
|---|---|
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Formaldéhyde |
Concentration > 100 µg/m3 |
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Benzène |
Concentration > 10 µg/m3 |
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Dioxyde de carbone |
Indice de confinement = 5 |
La surveillance des établissements communaux vincennois
Le saviez-vous ?La ville de Vincennes a intégré cette démarche dans son Agenda 21 dès avril 2009, en proposant sa candidature comme pilote pour la surveillance de la qualité de l’air dans les bâtiments recevant des enfants, en lien avec le nouveau Plan régional santé environnement.
Campagne de mesure 2018
Conformément à ses obligations légales, la Ville de Vincennes a fait procéder en 2018 à des mesures de qualité de l’air intérieur dans les écoles élémentaires de la ville, avec des résultats satisfaisants.
L’ensemble de mesures, affichées dans les établissements concernés, donne en effet des résultats conformes aux normes, à l’exception de 2 légers dépassements ponctuels et très proches du seuil de la norme pour les formaldéhydes.
En 2020, de nouvelles mesures concerneront les équipements sportifs, puis l’ensemble des établissements vincennois recevant du public en 2023.
Téléchargez ici
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Campagne de mesure 2014
Au cours de l’année 2014, une surveillance de la qualité de l’air intérieur des crèches municipales, des écoles maternelles et de certains centres de loisirs a été réalisée afin de répondre à l’échéance réglementaire du 1er janvier 2015.
Téléchargez ici
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En savoir plus sur la qualité de l'air
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Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie |
www.developpement-durable.gouv.fr
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé |
Qualité de l’air intérieurvoir la page |
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Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur |
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Pour aller plus loin, des conseils pour les logements |
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Guide de la pollution intérieure
édité par l’Contact
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