Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent fournir à l’officier de l’état civil une convention passée entres elles. Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS. Depuis le 1er novembre 2017, la démarche d'enregistrement peut s’effectuer en mairie.
Conclusion d'un PACS
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
Pour l'enregistrement d'un PACS en mairie
- Modalités et pièces à fournir : retrouvez toutes les informations sur service public.fr
- Prenez rendez-vous auprès du Service de la citoyenneté. La présence des deux partenaires sera obligatoire lors de l’entretien. vous pouvez prendre rendez-vous en ligne
ATTENTION :
Si les partenaires disposent de leurs actes de naissance de mois de 3 mois pour les personnes de nationalité française et 6 mois pour les personnes étrangères et sous réserve que le dossier soit complet, le pacs sera validé le jour du rendez-vous.
Si les actes de naissance doivent parvenir à la Mairie de façon dématérialisée, les mairies détentrices des actes de naissance ont un délai de 21 jours pour valider les actes. Dans ce cas les partenaires seront rappelés ultérieurement par le service de la citoyenneté afin de fixer un rendez vous pour la remise du récépissé et la convention de pacs.
Modification d'un PACS
Si le Pacs initial a été enregistré devant le tribunal d'instance avant le 01 novembre 2017 : Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (exemple : si vous avez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d'instance de Nogent, vous devez vous adresser à la mairie de Nogent-sur-Marne).
Pour les PACS enregistrés en mairie à compter du 1er novembre 2017, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la déclaration modificative de ce PACS.
Pour l'enregistrement d'une convention modificative de PACS en mairie (à partir du 1er novembre 2017)
- modalités et pièces à fournir : retrouvez toutes les informations sur service public.fr
- Prenez rendez-vous auprès du Service de la citoyenneté. La convention modificative de PACS peut être remise par les deux partenaires ou l’un des deux. La convention modificative de PACS peut être également adressée, avec toutes les pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la convention modificative doit être signée par les 2 partenaires, elle doit indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial, ainsi que les pièces d’identité des 2 partenaires.
Dissolution d'un PACS
Un PACS peut être dissous
- par le mariage de l’un ou des partenaires ;
- par le décès de l’un ou des partenaires ;
- par déclaration conjointe des partenaires ;
- par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.
La dissolution du PACS ne peut être enregistrée que par l’officier de l’état civil qui a initialement procédé à l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.
Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017 , vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs (exemple : si vous avez fait enregistrer votre PACS auprès du Tribunal d'instance de Nogent, vous devez vous adresser à la mairie de Nogent-sur-Marne).
Un des partenaires peut demander la dissolution du Pacs, dans ce cas, il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial. L’officier de l’état civil enregistre la dissolution du PACS et en informe les ex-partenaires par lettre recommandé avec accusé de réception.
- Modalités et pièces à fournir : retrouvez toutes les informations sur service public.fr
Horaires & Coordonnées
Le service de la Citoyenneté est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 (sauf vendredi : 17h00)
Hôtel de Ville 53 bis, rue de Fontenay - Voir sur le plan
Téléphone : 01 43 98 65 03 / 65 06 / 65 58
Vous pouvez également pour toute question
joindre le 39 39 (en France, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
- du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
+33 (0) 1 73 60 39 39 : depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe, au coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.
ou consulter le site www.service-public.fr
