État civil, citoyenneté, identité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent fournir à l’officier de l’état civil une convention passée entres elles. Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS. Depuis le 1er novembre 2017, la démarche d'enregistrement peut s’effectuer en mairie.
Accéder à la démarche
