Crèches : contrat initial, renouvellement, modification et clôture de contrat

Destiné aux familles ayant obtenu une place en crèche municipale lors d'une commission publique, le contrat fixe les conditions d’accueil de l’enfant définies entre la famille et la Ville, avant son admission. Il stipule les jours et horaires de fréquentation ainsi que le taux horaire applicable. Le contrat ne peut être établi qu’après un entretien préalable avec la Directrice de crèche.

Contrat initial

Démarche entièrement dématérialisée, l'établissement du contrat crèche s’effectue avec le compte citoyen à partir d’un lien d’activation adressé aux familles qui bénéficient d’une place en crèche.

À l'issue de cette démarche, les parents sont invités à prendre en ligne un rendez-vous avec le service contrat crèche et vie scolaire pour la signature (électronique) du contrat. À cette occasion, toutes les informations et les modalités qui l’entourent seront expliquées.

Prévoir ½ heure pour ce rendez-vous.

Le contrat s’établit en année civile. Dans le cadre de l’accueil régulier, la facturation s’effectue sur la base des heures réservées ou contractualisées du mois effectué

Conditions d’accès à l’inscription :

Que l’enfant ait au moins 2 mois et demi
Avoir obtenu bien sûr une place en crèche
Ne pas être en congé parental
Habiter à Vincennes
Pour un temps plein soit 4 à 5 jours, travailler au moins 120 heures par mois pour chacun des parents.
Le temps partiel soit de 1 à 3 jours est ouvert à tous.

le livret de Famille ou à défaut, toutes les pages du livret de famille ou à défaut, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
la pièce d’identité d’un des deux parents,
en cas de séparation des parents : la décision de justice fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et d’hébergement de l’enfant. Si vous n’avez pas de jugement : l’autorisation écrite du second parent pour inscrire l'enfant en crèche à Vincennes avec copie de sa pièce d’identité (recto-verso),
deux justificatifs de domicile de moins de 3 mois (quittance ou un échéancier Électricité ou Gaz (en cours de validité) ou facture de téléphone (ligne fixe))
le dernier ou les derniers avis d’imposition sur les revenus des deux parents, exemple :
avis d’impôts 2025 sur les revenus 2024 pour une rentrée de l’enfant en 2026
avis d’impôts 2026 sur les revenus 2025 pour une rentrée de l’enfant en 2027
N.B. : seul l’avis de situation portant la mention "valant avis d’impôts" est accepté
et afin de répondre au mieux à vos besoins :
le dernier bulletin de salaire ou une attestation de l’employeur (justificatif d'activité) précisant la nature du contrat de travail (CDD ou CDI), le temps de travail pour les deux parents,
ou pour les libéraux, indépendants, professions du spectacle, auto entrepreneurs, gérants de société, artisans...tous documents prouvant une activité effective
(Ex. : les dernières cotisations ou l'échéancier des cotisations en cours de validité : caisse de retraite ou S.S.I., ou une attestation du comptable précisant qu’il établit des bilans justifiants de l’activité de la société, des bilans ou des écritures comptables avec extrait de Kbis, etc.),
ou pour les étudiants : un certificat de scolarité,
après un congé de maternité, un congé de naissance ou un congé parental, une attestation de reprise de travail de l'employeur précisant la nature du contrat (CDI ou CDD), la date de reprise et le temps de travail à la reprise (temps partiel ou temps plein),
la notification des droits et paiements de la C.A.F
Les actes ou documents dématérialisés seront acceptés s’ils sont datés et s’ils comportent une authentification par le biais d’une signature et d’un cachet.

Calcul du taux horaire

Le prix de l’heure petite enfance correspond au montant de la participation familiale par heure de fréquentation d’un enfant dans les structures petite enfance de la Ville. Il court sur l’année civile et doit être mis à jour chaque année au mois de janvier.

Le prix de l’heure petite enfance est déterminé en fonction du revenu mensuel moyen du foyer, du nombre d’enfant à charge et du taux d’effort (taux applicable en fonction du nombre d’enfant à charge du foyer) déterminé par la CAF.

En cas d’évolution de la situation familiale et à la demande de la famille le prix horaire pourra être révisé. Au vu des documents fournis par la famille, la Ville prendra en considération la nouvelle situation qui devra avoir été préalablement déclarée à la C.A.F. Cette modification prendra effet le 1er du mois suivant la demande sans rétroactivité.
Les familles qui ne fournissent pas leurs revenus se voient appliquer le tarif maximum sans rétroactivité.
Pièces à fournir : Dernier avis d’imposition sur les revenus,
Et selon les situations : Attestation de paiement de Pôle emploi, Livret de famille ou acte de naissance en cas de naissance intervenue en cours d’année, Jugement précisant la qualité de responsable légal de l’enfant et titulaire de la résidence en cas de séparation.

Conformément à la directive donnée par la Direction des Finances publiques et en vertu de l'article 1680 du Code général des Impôts, nous vous informons que les règlements en espèces sont désormais limités à la somme de 300 €. Pour toute facture d'un montant supérieur à 300 €, le règlement peut être complété en Carte bancaire, en chèques ou en C.E.S.U. Et pour plus de sérénité, pensez au prélèvement automatique.

Consultez le

Guide de la Petite Enfance 2026-2027

Familiarisation

Une date de familiarisation est convenue au préalable avec la directrice et les réservations prennent effet à la fin de la période de familiarisation : réservations de 6 heures minimum par jour.
L’enfant pourra être accueilli entre 8h00 et 9h30 le matin, départ à partir de 15h30.
Les parents doivent impérativement badger en fonction des horaires réservés sur le contrat.

Renouvellement de contrat

Les contrats seront à renouveler chaque année en ligne sur le Portail Démarches en ligne.
Les familles devront renouveler leur contrat pour l'année 2027 entre le 14 septembre et le 15 décembre 2026 dernier délai.

Pour les enfants accueillis en crèche avant le 31 juillet 2026, le renouvellement devra s’effectuer selon les modalités suivantes :

• du 14 au 25 septembre 2026 pour les crèches Laitières, Aubert et Jean-Burgeat ;

• du 28 septembre au 9 octobre 2026, pour les crèches Berthe-Campergue, Robert-Jobard et multi-accueil du Centre ;

• du 12 au 13 octobre 2026, pour les crèches Fernande-Sarrazin, André-Bohème et Domaine du Bois.

Pour les enfants accueillis à partir du 31 août 2026, le renouvellement aura lieu du 14 septembre au 30 novembre 2026, dès que les horaires seront stables.

Pour les enfants accueillis à partir de novembre 2026, le renouvellement devra s’effectuer avant le 15 décembre.

Les familles ne souhaitant pas renouveler leur contrat devront le signifier par écrit avant le 30 novembre 2026.

en cas de naissance dans l’année : le livret de Famille ou à défaut, toutes les pages du livret de famille ou à défaut, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
la pièce d’identité d’un des deux parents,
en cas de séparation des parents : la décision de justice fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et d’hébergement de l’enfant. Si vous n’avez pas de jugement : l’autorisation écrite du second parent pour inscrire l'enfant en crèche à Vincennes avec copie de sa pièce d’identité (recto-verso),
une quittance ou un échéancier Électricité ou Gaz (en cours de validité) ou facture de téléphone (ligne fixe) de moins de 3 mois
le dernier ou les derniers avis d’imposition sur les revenus des parents, exemple :
avis d’impôts 2026 sur les revenus 2025
N.B. : seul l’avis de situation portant la mention "valant avis d’impôts" est accepté.

Conformément au règlement intérieur, en cas d’absence totale ou partielle des justificatifs demandés, le contrat pourra être soit renouvelé pour le seul mois de janvier, puis l’accueil de l’enfant sera rompu, soit renouvelé, selon la situation, sur la base des précédents horaires ou au tarif maximum. Si les documents sont présentés avant le 20 janvier 2027, la situation pourra être révisée pour une application à compter du 1er février 2027.

Pour demander une modification ou la clôture de votre contrat crèche, utilisez le portail Démarches en ligne.

Modification du contrat

Les demandes doivent être faites uniquement via « les démarches en lignes » dans « modification clôture de contrat ».
Cette demande doit intervenir au plus tard le 15 du mois (à date de réception du téléservice) pour une application le 1er du mois suivant.

Le contrat peut être modifié pour convenance personnelle 1 fois par an uniquement.

Lors de la modification, le contrat initialement établit entre la famille et la ville prend fin et un nouveau contrat est calculé sur les nouvelles bases souhaitées par la famille.
Le contrat peut être modifié pour convenance personnelle 1 fois par an uniquement.

Condition de modification :

Seul le téléservice de demande permettra la modification du contrat. A cette occasion, une régularisation comptable est effectuée et le quota de congés est réévalué.

Clôture d'un contrat

La clôture du contrat permet de mettre fin au contrat établit entre la famille et la ville.
Tout départ anticipé de la crèche avant le terme du contrat doit faire l’objet d’une demande via les démarches en ligne « clôture de contrat » avec un préavis d’un mois à date de réception.

Condition de clôture

Tout départ anticipé de la crèche avant le terme du contrat doit faire l’objet d’une démarche en ligne avec un préavis d’un mois à date de réception.
Seule la demande de « clôture de contrat » avec le préavis de départ permettra l’arrêt de la facturation. A cette occasion, une régularisation comptable est effectuée si avérée et le quota de congés réévalués.
En cas de dépassement du dit quota, une régularisation comptable est effectuée au profit de la ville.
En cas de départ anticipé lors de la période de familiarisation de l’enfant, seul le forfait familiarisation sera facturé.

Période de clôture

Tout au long de l’année.

Modalité de clôture :

Pour arrêter la facturation, la demande de clôture de contrat devra être effectuée 1 mois avant la date du départ de l'enfant.
Le mois de préavis court à compter de la date de réception du courrier, que l'enfant soit présent ou absent.

Contact

Le service contrats crèches est à votre disposition au 01.43.98.68.81 ou 69.77 ou 65.55