Plan égalité femme-homme
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit, dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’actions pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
