Ravalement, mode d'emploi
Ville d’art et d’histoire, Vincennes possède un patrimoine architectural de grande qualité. Obligatoire tous les dix ans, le ravalement des immeubles ne répond pas qu’à des préoccupations esthétiques : il s’agit aussi d’assurer la santé et la longévité des habitations. Un ravalement protège l’intérieur de l’immeuble de l’humidité et empêche la maçonnerie de s’abîmer. L’opération joue aussi un rôle dans la valorisation du patrimoine et contribue à l’amélioration générale du cadre de vie et de l’environnement urbain. Pour accompagner les propriétaires, la Ville apporte une aide financière au ravalement.
Ravalement : les obligations
Pourquoi ravaler une façade ?
3 raisons pour décider d’un ravalement :
- protéger la façade : un ravalement protège l’intérieur de l’humidité, empêche la maçonnerie de s’abîmer et assure la longévité de l’habitation ;
- affirmer la valeur d’un patrimoine : un ravalement neuf et respectueux des particularités architecturales des façades redonne sa juste valeur à l’ensemble du bien ;
- contribuer à l’embellissement de l’environnement urbain : le ravalement contribue aussi à l’amélioration générale du quartier.
Rappel réglementaire : Articles L.132-1 à L.135-5 du Code de la construction et de l’habitation (articles applicables à Paris et aux communes figurant sur la liste établie par le préfet)
«Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans, sur l’injonction qui est faite au
propriétaire par l’autorité municipale.»
Depuis le 6 août 2007, la ville de Vincennes a été inscrite, par arrêté préfectoral, sur la liste des communes dont le ravalement des immeubles est obligatoire tous les 10 ans. L’arrêté
municipal du 5 décembre 2007 définit les modalités de l’obligation de ravalement à Vincennes.
Obligation de ravalement
- Immeubles concernés : tous les immeubles situés à Vincennes, riverains ou non de la voie publique
- Façades concernées : façades sur rue, sur cour, courettes ou jardins, murs aveugles ou pignons, souches des conduits de fumée ou de ventilation.
Le nettoyage et la remise en peinture s’appliquent également aux dispositifs annexes, accessoires et ouvrages en relief tels que :
- dispositifs de fermeture (portes, portails, volets, châssis, rideaux métalliques, grilles…),
- ouvrages de protection et de défense (barres d’appui, balcon, garde-corps, auvent, marquise, ferronneries…),
- devantures commerciales (magasins, locaux commerciaux, d’activité et administratifs, stores, enseignes…),
- zinguerie (descentes d’eau, gouttières, chenaux…),
- clôtures sur rue
À noter : Dans certains cas, des travaux sur les éléments d’ornementation de la façade peuvent également être demandés. En effet, avec l’adoption en septembre 2013 d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les bâtiments inscrits dans ce périmètre (qui couvre 75 % de la ville) sont protégés et doivent être conservés ou restaurés dans les règles de l’art.
Repérage des immeubles
Un système de cotation a été mis en place pour déterminer les priorités d’obligation de ravalement :
| 0 : immeuble propre | pas d’obligation |
|---|---|
| 1 : immeuble sale | les propriétaires ou copropriétaires sont invités au ravalement |
| 2 : immeuble très sale | injonction de ravalement (travaux à entreprendre dans les 6 mois !) |
Attention, pour les immeubles cotés "2" :
Injonction de ravaler => Commencement travaux dans les 6 mois => Sinon, amende voire exécution d’office.
Le délai peut être prolongé en cas de réalisation d’importants travaux dans les 2 dernières années, travaux programmés avant l’injonction, immeuble avoisinant un chantier pouvant générer salissures ou désordres, situation juridique complexe bloquant la réalisation des travaux. Demande de délai supplémentaire à déposer au plus tard dans le mois qui suit l’injonction.
En cas de non réalisation des travaux dans le temps imparti : Amende pour défaut de ravalement = 3 750 € (7 500 € en cas de récidive)
Possibilité d’exécution d’office des travaux :
- par la ville,
- sur autorisation du président du TGI,
- aux frais des propriétaires
Le montant des frais avancés par la commune est directement prélevé au propriétaire par le Trésor public.
Dispense d'obligation
Sont dispensés de l’obligation de ravalement :
- immeubles en voie d’expropriation,
- immeubles voués à la démolition,
- immeubles étayés (ou étrésillonnage) au titre de la procédure de péril,
- immeubles frappés d’un arrêté d’insalubrité (en totalité).
Les démarches
Une déclaration préalable doit être déposée auprès du service Urbanisme pour tous travaux de ravalement (même sur façade côté cour…).
Le dossier de déclaration préalable doit être remis en 3 exemplaires, accompagné des documents suivants :
- formulaire de déclaration préalable (Cerfa n°13404-06 ou 13703-06 pour maison individuelle), décrivant précisément les travaux : www.servicepublic.fr
- descriptif des travaux concernés ;
- plan de situation du terrain (ce plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune) ;
- plan de masse : il peut s'agir d'un extrait cadastral. Sur ce plan, les angles des prises de vues des photographies jointes au dossier seront précisés
Le plan cadastral, document de référence qui dresse l'état de la propriété du territoire, peut être consulté en ligne sur le site proposé par la Direction générale des impôts :
Cadastre en ligne (www.cadastre.gouv.fr ) - une photographie de la façade à ravaler
- une photographie de l’immeuble dans son environnement,
- notice précisant le détail des matériaux utilisés et les modalités d’exécution
Avant d'entreprendre les travaux, n'oubliez pas de déposer au service Voirie votre demande d'occupation du domaine public pour l’échafaudage. Téléchargez ici le formulaire :
Après autorisation de réalisation du projet délivrée par le maire, vous devez entreprendre les travaux dans un délai de 2 ans.
Déclaration préalable avant travaux à déposer au service Urbanisme.
Les aides au ravalement
Plusieurs aides de la Ville sont possibles
La subvention spécifique liée au ravalement est désormais proposée aux propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles d’habitation édifiés depuis plus de 15 ans dont les travaux de ravalement ont été effectués il y a plus de dix ans.
Elle a pour objet le ravalement mais aussi le traitement des façades et ouvrages annexes comme la zinguerie ou la ferronnerie, la réintégration d’éléments architecturaux intéressants ou encore l’enfouissement de réseaux (électricité, téléphone, câble) ou de tuyauteries disgracieuses en façade.
| Travaux | subvention | conditions |
|---|---|---|
| ravalement | 25 % du montant des travaux hors taxes (avec un plafond de 20 000 € HT par maison individuelle et 60 000 € par immeuble comptant au moins 4 logements) avec éventuellement un complément en cas d’intervention d’un architecte. | subvention soumise à des conditions de ressources. |
| réalisation d’une isolation par l’extérieur des façades | 20 % du montant des travaux hors taxes (avec un plafond de 2 500 € HT par maison individuelle et 20 000 € par immeuble comptant au moins 4 logements) | subvention soumise à des conditions de ressources. NB : L'isolation par l’extérieur des façades n'est susceptible de faire l'objet d'une subvention que si elle est réalisée dans le cadre des travaux de ravalement |
| modénatures * | 20 % du montant des travaux hors taxes** | sans conditions de ressources ** au total, pour ces 3 types de travaux, plafond de 5 000 € par maison individuelle et 15 000 € par immeuble d’au moins 4 logements
|
| mise en place de volets en bois ou de persiennes métalliques | 20 % du montant des travaux hors taxes** | |
| fixation ou enfouissement de câbles sur les façades | 10 % du montant des travaux hors taxes ** |
(*) : les modénatures sont les éléments d’ornementation d’une façade (corniches, moulures, bandeaux, chaînages d’angle, encadrements des baies, soubassements, appuis…). Au-delà de l’aspect esthétique, elles remplissent un rôle de protection du bâti en protégeant la façade des ruissellements.
La marche à suivre
Retrait des dossiers de subvention auprès de la Direction générale des services techniques ou à télécharger. Attention les travaux ne doivent pas démarrer avant l’avis de la commission d’attribution des subventions.
Documents à fournir pour demander une aide :
- dossier de demande de subvention , complété et signé
- devis correspondant aux travaux , détaillant bien chaque poste de travaux concerné par l’aide au ravalement
- déclaration préalable ayant reçu une non opposition de la Ville
- titre de propriété
- copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant accepté les travaux pour les copropriétés
- attestation de quote-part , fournie par le syndic
- relevé d'identité bancaire
- dernier avis d’imposition sur le revenu
Le formulaire d’aide au ravalement est téléchargeable sur le site de la Ville et disponible à l’Hôtel de ville ou aux services techniques (5, rue Eugène-Renaud).
Les documents à fournir sont les suivants :
Dossier à déposer à la Direction générale des services techniques :
- sur place à l’accueil des services techniques
- ou par courrier : Hôtel de ville DGST – BP 123 – 94304 Vincennes Cedex.
La Commission d’attribution étudie votre demande et donne un accord de principe sur le montant de la subvention.
Documents à fournir pour le versement de la subvention
- factures acquittées , correspondant aux travaux réalisés ;
- en copropriété : attestation de fin de travaux établie par le syndic, avec le détail des quote-parts afférentes à chaque copropriétaire.
Le versement de la subvention intervient après l’achèvement des travaux, sur présentation des factures et si l'intégralité des travaux projetés a été réalisée.
Renseignez-vous également auprès de Soliha Vincennes (01 43 98 67 31), des aides sont peut-être mobilisables auprès d’autres financeurs.
Besoin d’un conseil ?
Des professionnels du Conseil d’architecture de l’urbanisme et de l’environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) apportent gratuitement leurs conseils aux propriétaires sur les travaux à réaliser et les informent sur les aides financières accordées. Cette permanence est proposée deux fois par mois au sein du service urbanisme.
Renseignements : Direction générale des services techniques – 3e étage du centre administratif – 5, rue Eugène-Renaud – tél. : 01 43 98 69 91
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h (17h le vendredi).
Documents à télécharger
Arrêtés et délibérations
- Arrêté préfectoral ajoutant la commune de Vincennes à la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles
- Délibération municipale du 26 septembre 2007 instituant les aides au ravalement - arrêté municipal
- Délibération du 14 avril 2008 et règlement d'attribution des aides
Délibération municipale du 29 septembre 2013 instituant les aides au ravalement
Règlement d'attribution des aides
Dossier de demande de subvention