Changement d'affectation de local

Cette procédure s'applique à trois types de demande :

• simple domiciliation sans utilisation de pièce;
• domiciliation avec utilisation partielle d'un local;
• transformation totale d'un local.

Les imprimés TRA 80, à retirer à l'accueil de la Direction Générale des Services Techniques doivent être retournés au Service Hygiène et Habitat.

Dans le cas de changement d'usage pour les meublés de tourisme, consultez cette page

Horaires et coordonnées

L'accueil de la Direction générale des services techniques est ouvert

• du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H
• le vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H