Locations saisonnières

 

Depuis le 1er janvier 2022, tout propriétaire souhaitant mettre en location saisonnière un bien situé à Vincennes doit respecter le règlement voté lors du Conseil de Territoire du 7 décembre dernier.

Les propriétaires ayant déjà opté pour la location saisonnière ont 2 ans pour se conformer au règlement.

 

Les propriétaires souhaitant effectuer de la location saisonnière doivent suivre les règles suivantes :

1. Si vous êtes un particulier

- cas N°1 : Le bien mis en location saisonnière fait partie de votre résidence principale

Vous décidez de louer tout ou partie de votre résidence principale pour des courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile :

- il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de changement d'usage pour procéder à de la location saisonnière. Après avoir effectué une déclaration, un numéro d’enregistrement vous permet la publication des annonces sur les plateformes d’intermédiation de locations touristiques. Vous devez vous acquitter de la taxe de séjour à chaque location. La location ne doit pas excéder 120 jours par an.

- cas N°2 : Le bien mis en location saisonnière ne fait pas partie de votre résidence principale

Une autorisation de changement d’usage doit être demandée en mairie avant de louer votre bien. Cela revient à la transformation d’un local d’habitation en local dédié à la location saisonnière.

Pièces à fournir : acte de propriété du bien depuis au moins 3 ans, accord formel du syndic pour la location du local en tant que meublé de tourisme. L’immeuble où se situe le bien ne doit pas excéder 30 % de locations de courte durée. Les biens situés dans une résidence étudiante ou une résidence pour personnes âgées ne peuvent pas être loués.

À partir du 3e bien meublé mis en location, une compensation est requise. Lorsque toutes ces conditions sont remplies une autorisation est consentie pour deux ans renouvelables. Il est alors possible d’obtenir un numéro d’enregistrement qui permet la publication des annonces sur les plateformes d’intermédiation de locations touristiques. Vous devez vous acquitter de la taxe de séjour à chaque location. Pas de limitation du nombre de jours de location par an.

2. Si vous êtes une personne morale

- Mêmes démarches pour que pour la cas N°2 ci-dessus.

Attention, une compensation est requise dès la location du premier bien meublé.

La compensation :

Un particulier louant en meublé de tourisme une résidence secondaire ou une personne morale effectuant de la location saisonnière doit obligatoirement respecter le principe de compensation pour que l’autorisation de changement d’usage soit acceptée. La compensation consiste en l’achat et la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation, afin que la perte de logement sur la commune soit compensée. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes et situés dans la même commune que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage. Ils doivent être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.

Contact : service Urbanisme Centre administratif (3e étage), 5, rue Eugène-Renaud - 01 43 98 66 63

 

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