Référencement "Handi-stationnement"

Le référencement active automatiquement le droit à la gratuité conféré par une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou une Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) lorsque le véhicule utilisé pour le transport de la personne en situation de handicap stationne sur un emplacement payant de surface. Il associe une immatriculation et un droit à la gratuité du stationnement afin que le véhicule soit considéré en règle lors des contrôles. Le référencement est valable 2 ans, quelle que soit la date de fin de validité de la CMI-S ou CES. Son titulaire doit procéder au renouvellement exprès auprès de la Ville. Il sera effectif sous un délai de 72 heures.

Le véhicule référencé peut être celui :

1. du titulaire de la CMI-S ou CES, domicilié en Île de France
2. de son accompagnant régulier domicilié  en Île de France

Attention : dans ces 2 cas, la demande doit être faite au nom du titulaire de la CMI-S ou CES

3. d’une association ou entreprise francilienne détentrices de la CMI-S « organisme » au titre de son activité.

Les documents à fournir sont des originaux.

1. Si le véhicule à référencer est celui du titulaire de la CMI-S ou CES

Pièces à fournir :

• Courrier de la MDPH (notification de décision) établi aux nom et prénom du demandeur et indiquant la date de fin de validité (ou la validité permanente pour la CES). En l'absence de courrier, le courrier de l’Imprimerie Nationale (envoi de la carte) peut êtrea ccepté s’il est fourni avec la CMI-S.
• Justificatif de domicile en Île-de-France de moins de 3 mois
• Certificat d'immatriculation (ou certificat provisoire d’immatriculation) au nom du demandeur du référencement et à son adresse de résidence principale francilienne (identique à celle du justificatif de domicile)

Pour les personnes hébergées, fournir une attestation d’hébergement, la carte nationale d'identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant à une adresse francilienne.

En cas de véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié, fournir une attestation de l’employeur établissant que le demandeur a un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré est un véhicule de fonction, une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention « avantage en nature : voiture » ou la mention « UP » (Utilisation Personnelle) d’une valeur non nulle. Les véhicules de fonction des sociétés ou entités unipersonnelles, ainsi que des indépendants et des dirigeants sont inéligibles.

En cas de véhicule de location (certificat d'immatriculation du véhicule au nom du loueur), fournir le contrat de location auprès d'un professionnel dont c’est l’activité principale d'une durée supérieure à 1 mois, indiquant l’immatriculation, les nom, prénom et adresse du locataire (identiques au justificatif de domicile).

Attention, le référencement est possible pour 1 seul véhicule du titulaire de la CMI-S ou CES

2. Si le véhicule à référencer est celui d’un accompagnant régulier du titulaire de la CMI-S ou CES ou si  la personne handicapée n'est pas celle qui effectue le référencement

Pièces à fournir :

• Courrier de la MDPH (notification de décision) établi aux nom et prénom du demandeur et indiquant la date de fin de validité (ou la validité permanente pour la CES). En l'absence de courrier, le courrier de l’Imprimerie Nationale (envoi de la carte) peut êtrea ccepté s’il est fourni avec la CMI-S.
• Justificatif de domicile en Île-de-France de moins de 3 mois du titulaire de la CMI-S ou CES
• Justificatif de domicile en Île-de-France de moins de 3 mois de l'accompagnant régulier
• Certificat d'immatriculation (ou certificat provisoire d’immatriculation) au nom de l'accompagnant et à son adresse de résidence principale francilienne (identique à celle du justificatif de domicile)
• Déclaration écrite du titulaire de la carte CMI-S ou CES (modèle ci-dessous)
• Carte nationale d'identité du titulaire de la carte CMI-S ou CES

Pour les personnes hébergées, fournir une attestation d’hébergement, la carte nationale d'identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant à une adresse francilienne.

En cas de véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié, fournir une attestation de l’employeur établissant que le demandeur a un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré est un véhicule de fonction, une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention « avantage en nature : voiture » ou la mention « UP » (Utilisation Personnelle) d’une valeur non nulle. Les véhicules de fonction des sociétés ou entités unipersonnelles, ainsi que des indépendants et des dirigeants sont inéligibles.

En cas de véhicule de location (certificat d'immatriculation du véhicule au nom du loueur), fournir le contrat de location auprès d'un professionnel dont c’est l’activité principale d'une durée supérieure à 1 mois, indiquant l’immatriculation, les nom, prénom et adresse du locataire (identiques au justificatif de domicile).

Attention, le référencement est possible pour 1 seul véhicule de l’accompagnant régulier du titulaire de la CMI-S ou CES.

 3. Si le véhicule à référencer est celui d’une association ou entreprise titulaire d’une CMI-S « organisme » au titre de son activité

Pièces à fournir :

• Copies recto / verso des CMI-S organisme en cours de validité
• Courriers d’accord (notification de décision) établis aux nom et à l’adresse francilienne de l’association ou entreprise et pour les immatriculations concernées et indiquant les date de fin de validité (ou la validité permanente)
• pour les associations : statuts attestant de son adresse francilienne
• pour les entreprises : extrait SIRET de moins de 3 mois attestant de la domiciliation francilienne ou extrait K-Bis de moins de 3 mois attestant de l’activité et du nom du gérant
• Certificat d'immatriculation (ou certificat provisoire d’immatriculation)au nom de l’association ou entreprise (ou de son président ou gérant) et à son adresse francilienne (identique à celle du justificatif de domiciliation)

Horaires & Coordonnées

Horaires d’accueil du public

• du lundi au mercredi de 8h30 à 18h
• le jeudi de 12h à 19h30
• le vendredi de 8h30 17h
• le samedi de 8h30 à 12h

En fonction de l'attente prévue, la distribution de tickets, à retirer à l'accueil, pourra ponctuellement être arrêtée légèrement plus tôt que les horaires ci-dessus. Afin de vous éviter une attente trop longue, il vous est conseillé, si vous le pouvez, de venir un autre jour que le samedi.