Stationnement des personnes en situation de handicap (référencement)
Les personnes titulaires d'une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou d'une Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) peuvent stationner gratuitement sur les places qui leurs sont réservées, ainsi que sur l'ensemble des places de stationnement payant. L'inscription volontaire des personnes concernées permet d'éviter que des FPS soient dressés par erreur à des véhicules dûment autorisés à stationner gratuitement, et de renforcer la lutte contre l'usage abusif de fausses cartes des stationnement.
Référencement "Handi-stationnement"
Le référencement active automatiquement le droit à la gratuité conféré par une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou une Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) lorsque le véhicule utilisé pour le transport de la personne en situation de handicap stationne sur un emplacement payant de surface. Il associe une immatriculation et un droit à la gratuité du stationnement afin que le véhicule soit considéré en règle lors des contrôles. Le référencement est valable pour la durée de validité de la CMI-S ou CES. Son titulaire doit procéder au renouvellement exprès auprès de la Ville. Il sera effectif sous un délai de 72 heures.
Le véhicule référencé peut être celui :
- du titulaire de la CMI-S ou CES, domicilié en Île de France
- de son accompagnant régulier domicilié en Île de France
Attention : dans ces 2 cas, la demande doit être faite au nom du titulaire de la CMI-S ou CES
- d’une association ou entreprise francilienne détentrices de la CMI-S « organisme » au titre de son activité.
Les documents à fournir sont des originaux.
1. Si le véhicule à référencer est celui du titulaire de la CMI-S ou CES
Pièces à fournir :
- l'original de la carte CMI
- Courrier de la MDPH (notification de décision) établi aux nom et prénom du demandeur et indiquant la date de fin de validité (ou la validité permanente pour la CES). En l'absence de courrier, le courrier de l’Imprimerie Nationale (envoi de la carte) peut être accepté s’il est fourni avec la CMI-S.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat d'immatriculation (ou certificat provisoire d’immatriculation) au nom du demandeur du référencement et à son adresse de résidence principale (identique à celle du justificatif de domicile)
Pour les personnes hébergées, fournir une attestation d’hébergement, la carte nationale d'identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant.
En cas de véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié, fournir une attestation de l’employeur établissant que le demandeur a un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré est un véhicule de fonction, une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention « avantage en nature : voiture » ou la mention « UP » (Utilisation Personnelle) d’une valeur non nulle. Les véhicules de fonction des sociétés ou entités unipersonnelles, ainsi que des indépendants et des dirigeants sont inéligibles.
En cas de véhicule de location (certificat d'immatriculation du véhicule au nom du loueur), fournir le contrat de location auprès d'un professionnel dont c’est l’activité principale d'une durée supérieure à 1 mois, indiquant l’immatriculation, les nom, prénom et adresse du locataire (identiques au justificatif de domicile).
Attention, le référencement est possible pour 1 seul véhicule du titulaire de la CMI-S ou CES
2. Si le véhicule à référencer est celui d’un accompagnant régulier du titulaire de la CMI-S ou CES ou si la personne handicapée n'est pas celle qui effectue le référencement
Pièces à fournir :
- l'original de la carte CMI
- Courrier de la MDPH (notification de décision) établi aux nom et prénom du demandeur et indiquant la date de fin de validité (ou la validité permanente pour la CES). En l'absence de courrier, le courrier de l’Imprimerie Nationale (envoi de la carte) peut être accepté s’il est fourni avec la CMI-S.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois du titulaire de la CMI-S ou CES
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'accompagnant régulier
- Certificat d'immatriculation (ou certificat provisoire d’immatriculation) au nom de l'accompagnant et à son adresse de résidence principale (identique à celle du justificatif de domicile)
- Déclaration écrite du titulaire de la carte CMI-S ou CES (modèle ci-dessous)
- Carte nationale d'identité du titulaire de la carte CMI-S ou CES
Pour les personnes hébergées, fournir une attestation d’hébergement, la carte nationale d'identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant à une adresse francilienne.
En cas de véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié, fournir une attestation de l’employeur établissant que le demandeur a un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré est un véhicule de fonction, une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention « avantage en nature : voiture » ou la mention « UP » (Utilisation Personnelle) d’une valeur non nulle. Les véhicules de fonction des sociétés ou entités unipersonnelles, ainsi que des indépendants et des dirigeants sont inéligibles.
En cas de véhicule de location (certificat d'immatriculation du véhicule au nom du loueur), fournir le contrat de location auprès d'un professionnel dont c’est l’activité principale d'une durée supérieure à 1 mois, indiquant l’immatriculation, les nom, prénom et adresse du locataire (identiques au justificatif de domicile).
Attention, le référencement est possible pour 1 seul véhicule de l’accompagnant régulier du titulaire de la CMI-S ou CES.
3. Si le véhicule à référencer est celui d’une association ou entreprise titulaire d’une CMI-S « organisme » au titre de son activité
Pièces à fournir :
- Copies recto / verso des CMI-S organisme en cours de validité
- Courriers d’accord (notification de décision) établis aux nom et à l’adresse de l’association ou entreprise et pour les immatriculations concernées et indiquant les date de fin de validité (ou la validité permanente)
- pour les associations : statuts attestant de son adresse
- pour les entreprises : extrait SIRET de moins de 3 mois attestant de la domiciliation ou extrait K-Bis de moins de 3 mois attestant de l’activité et du nom du gérant
- Certificat d'immatriculation (ou certificat provisoire d’immatriculation)au nom de l’association ou entreprise (ou de son président ou gérant) et à son adresse francilienne (identique à celle du justificatif de domiciliation)
Si vous avez reçu un FPS alors que vous bénéficiez de la Carte Mobilité Inclusion-Stationnement ou de la Carte européenne de Stationnement
Lorsque vous effectuez votre RAPO (recours administratif préalable obligatoire) sur le site https://jemegare.fr/vincennes, il est obligatoire de transmettre le courrier officiel de la MDPH "Notification d'attribution de la Carte Mobilité Inclusion (mention Stationnement)" et la copie recto-verso de la CMI-S ou de la CES. Sans la production de ces documents, le RAPO sera systématiquement déclaré irrecevable.