Les personnes titulaires d'une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou d'une Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) peuvent stationner gratuitement sur les places qui leurs sont réservées, ainsi que sur l'ensemble des places de stationnement payant. L'inscription volontaire des personnes concernées permet d'éviter que des FPS soient dressés par erreur à des véhicules dûment autorisés à stationner gratuitement, et de renforcer la lutte contre l'usage abusif de fausses cartes des stationnement.
Voir aussi la rubrique stationnement
Le référencement active automatiquement le droit à la gratuité conféré par une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou une Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES) lorsque le véhicule utilisé pour le transport de la personne en situation de handicap stationne sur un emplacement payant de surface. Il associe une immatriculation et un droit à la gratuité du stationnement afin que le véhicule soit considéré en règle lors des contrôles. Le référencement est valable 2 ans, quelle que soit la date de fin de validité de la CMI-S ou CES. Son titulaire doit procéder au renouvellement exprès auprès de la Ville. Il sera effectif sous un délai de 72 heures.
Le véhicule référencé peut être celui :
Attention : dans ces 2 cas, la demande doit être faite au nom du titulaire de la CMI-S ou CES
Les documents à fournir sont des originaux.
Pièces à fournir :
Pour les personnes hébergées, fournir une attestation d’hébergement, la carte nationale d'identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant à une adresse francilienne.
En cas de véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié, fournir une attestation de l’employeur établissant que le demandeur a un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré est un véhicule de fonction, une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention « avantage en nature : voiture » ou la mention « UP » (Utilisation Personnelle) d’une valeur non nulle. Les véhicules de fonction des sociétés ou entités unipersonnelles, ainsi que des indépendants et des dirigeants sont inéligibles.
En cas de véhicule de location (certificat d'immatriculation du véhicule au nom du loueur), fournir le contrat de location auprès d'un professionnel dont c’est l’activité principale d'une durée supérieure à 1 mois, indiquant l’immatriculation, les nom, prénom et adresse du locataire (identiques au justificatif de domicile).
Attention, le référencement est possible pour 1 seul véhicule du titulaire de la CMI-S ou CES
Pièces à fournir :
Pour les personnes hébergées, fournir une attestation d’hébergement, la carte nationale d'identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l’hébergeant à une adresse francilienne.
En cas de véhicule de fonction au nom de l’employeur et attribué à un salarié, fournir une attestation de l’employeur établissant que le demandeur a un contrat de travail en cours au sein de l’entreprise et que le véhicule considéré est un véhicule de fonction, une fiche de paie de moins de 3 mois portant la mention « avantage en nature : voiture » ou la mention « UP » (Utilisation Personnelle) d’une valeur non nulle. Les véhicules de fonction des sociétés ou entités unipersonnelles, ainsi que des indépendants et des dirigeants sont inéligibles.
En cas de véhicule de location (certificat d'immatriculation du véhicule au nom du loueur), fournir le contrat de location auprès d'un professionnel dont c’est l’activité principale d'une durée supérieure à 1 mois, indiquant l’immatriculation, les nom, prénom et adresse du locataire (identiques au justificatif de domicile).
Attention, le référencement est possible pour 1 seul véhicule de l’accompagnant régulier du titulaire de la CMI-S ou CES.
Pièces à fournir :
Horaires d’accueil du public
En fonction de l'attente prévue, la distribution de tickets, à retirer à l'accueil, pourra ponctuellement être arrêtée légèrement plus tôt que les horaires ci-dessus. Afin de vous éviter une attente trop longue, il vous est conseillé, si vous le pouvez, de venir un autre jour que le samedi.
Accueil de la mairie Hôtel de ville, 53 bis rue de Fontenay Tél : 01 43 98 65 00