Sortie de territoire (autorisation de)

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.

Pour cette démarche, aucun déplacement en mairie n'est à prévoir.

À partir du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être en possession des documents suivants :

  • sa pièce d’identité : carte nationale d'identité ou passeport
  • la photocopie d’un document d'identité du parent signataire du formulaire
  • le formulaire d’autorisation signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Attention :

  • Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
  • Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Vous pouvez également pour toute question

joindre le 39 39 (en France, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

+33 (0) 1 73 60 39 39 : depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe, au coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Renseignements complémentaires sur service-public.fr