Autorisation de sortie de territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

Pour cette démarche, aucun déplacement en mairie n'est à prévoir.

Depuis le 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être en possession des documents suivants :

sa pièce d’identité : carte nationale d'identité ou passeport
la photocopie d’un document d'identité du parent signataire du formulaire
le formulaire d’autorisation signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Attention :

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
Si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Pour plus de renseignements, contacter le 3939 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.