Changement d'affectation de local

Cette procédure s'applique à trois types de demande: 

• simple domiciliation sans utilisation de pièce;
• domiciliation avec utilisation partielle d'un local;
• transformation totale d'un local.

Les imprimés TRA 80, à retirer à l'accueil de la Direction Générale des Services Techniques doivent être retournés au Service Urbanisme.

Cas particulier : consulter la page consacrée aux locations saisonnières.