L'article 2 de la loi 2022-301 du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Cette procédure entre en vigueur le 1 juillet 2022
Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.
Il est possible de demander l’adjonction, la substitution ou l’interversion de l’ordre des noms concernés.
Ce changement de nom s'opère par déclaration auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance ou du lieu de résidence. Il l’enregistre sur le registre d’état civil et fait procéder à toutes les modifications des actes d'état civil concernés par ce changement.
La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
La demande de changement de nom est remise à l’officier de l'état civil compétent par le demandeur en personne ou elle lui est adressée par simple courrier accompagné des pièces justificatives. Toutes demandes reçues par mail, fax seront refusées.
La personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique présente cette demande elle-même. Elle n'est pas représentée par la personne en charge de la mesure de protection et il n'est pas exigé que cette dernière soit présente.
Après l’expiration un délai de 1 mois à partir de la date de réception de la demande, une confirmation de cette dernière devra être remise à l’officier de l’état civil par le demandeur.
Si avant la confirmation de la demande de changement de nom, I ‘état civil du demandeur a été modifié, celui-ci doit en aviser I ‘officier de I ‘état civil chargé de recueillir la confirmation de sa demande en produisant une nouvelle copie intégrale de son acte mis à jour.
Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s'il ne se présente pas devant I ‘officier de I ‘état civil, la demande sera archivée. Le demandeur devra déposer une nouvelle demande.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de nom auprès des différentes administrations.
Si au moins l'une des conditions de la demande n'est pas satisfaite, I'officier de l'état civil saisi le procureur de la République auquel il appartient de s'opposer ou non à la demande. En cas d’opposition de ce dernier, il appartiendra au demandeur de faire délivrer à son encontre une assignation par l’intermédiaire d’un avocat.
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