Il est délivré par le Greffe du Tribunal d'Instance du domicile.Pièces demandées :
  • copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de ses parents, du conjoint;
  • justificatif de domicile.

Horaires et coordonnées

Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne 19, rue Charles-VII 94130 Nogent-sur-Marne Tél. : 01 43 94 17 35ti-nogent-sur-marne@justice.fr

Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 16h (sauf le mercredi : 9h-12h30, 13h30-16h).

Vous pouvez également pour toute question

joindre le 39 39 (en France, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

+33 (0) 1 73 60 39 39 : depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe, au coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

ou consulter le site www.service-public.fr