Énergie : compteurs Linky-Gazpar, droits et obligations

Linky et Gazpar : ces deux équipements en cours de déploiement à Vincennes comme dans de nombreuses villes de France suscitent parfois des inquiétudes. De quoi s’agit-il exactement ?

Ce sont deux compteurs d’énergie dit "intelligents", capables de transmettre votre consommation d’électricité ou de gaz automatiquement à Enedis ou GRDF.

Si l’objectif affiché est de faciliter le quotidien des utilisateurs et de leur permettre de mieux maîtriser leur consommation, certaines voix s’élèvent contre leur installation.

Principales inquiétudes : un compteur intrusif en termes de données privées et qui serait générateur d’ondes nocives pour la santé. Sur ce second point, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié une étude selon laquelle "les données disponibles à ce jour amènent l’Agence à conclure à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants (…), engendre des effets sanitaires à court ou long terme".

Quant à la transmission de données, elle est encadrée par la CNIL.

La municipalité a été à plusieurs reprises saisie par des citoyens lui demandant de s’opposer à l’installation de ces compteurs. C’est, juridiquement, tout simplement impossible.

En région parisienne, ce ne sont pas les communes mais le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (pour l’électricité), et le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (pour le gaz, où qui plus est le compteur appartient au concessionnaire) qui sont en responsabilité sur ces questions.

Sans oublier que le déploiement de ces compteurs est une obligation qui découle de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 , relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En outre, la jurisprudence est constante : toutes les communes ayant pris des mesures à l’encontre du déploiement des compteurs voient leur délibération annulée par le juge.

En juin dernier, le SIPPEREC a émis un Vœu, souhaitant que "le gestionnaire du réseau de distribution ne mène aucune action coercitive à l’égard des usagers qui refuseraient l’installation du compteur et que celui-ci recherche des solutions par la voie du dialogue". Et si l’usager, au titre de l’article 432-8 du Code pénal , peut accepter ou non que l’installateur pénètre si cela est nécessaire dans son domicile pour procéder à l’installation, la justice n’a en revanche jamais reconnu de droit à refuser les compteurs intelligents en tant que tels.