Taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée par la loi du 13 avril 1910 et par la Mairie de Vincennes depuis le 25 juin 2003 ; elle est applicable depuis le 1er janvier 2004. La taxe est à percevoir tout au long de l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

La taxe de séjour

Les Vincennois, assujettis à la taxe d’habitation, ne payent pas la taxe de séjour.

Elle est payée en addition du coût de la nuitée par toutes les personnes en séjour dans un logement onéreux dans la commune de Vincennes dans laquelle elles ne sont pas domiciliées et ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation.

Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit ne sont pas assujettis à la taxe.

À Vincennes, les personnes exonérées sont les suivantes :

  • tous les mineurs
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Montant de la taxe

Le Conseil départemental a institué la taxe de séjour additionnelle à la taxe de séjour ; elle prendra acte au 01/07/2016. Elle correspond à un montant de 10 % qui s'ajoute à la taxe de séjour municipale collectée.

hébergement *

taxe par nuitée

classé 4 et 5 étoiles

1,30 € + 0,13 = 1,43 €

classé 3 étoiles

0,90 € + 0,09 = 0,99 €

classé 2 étoiles

0,80 € + 0,08 = 0,88 €

classé 1 étoile

0,60 € + 0,06 = 0,66 €

sans étoile ou en cours de classement

0,35 € + 0,03 = 0,38 €

chambre d'hôte (avec ou sans label)

0,75 € + 0,07 = 0,82 €

* Hébergements : sont concernés les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

Encaissement

Cette perception doit intervenir avant le départ de l'assujetti.

Tous les hébergeurs doivent encaisser la taxe de séjour, qu'ils soient propriétaires ou gérants d’un hôtel, d’une résidence de tourisme, d’une chambre d’hôtes, d’un meublé ou d’un autre établissement.

La taxe doit

  • être mentionnée clairement sur tous vos supports d’informations : site internet, brochures, prospectus…
  • être affichée clairement dans votre hébergement
  • apparaître par une ligne spéciale sur la facture du client

Hébergeurs, comment collecter la taxe ?

Vous devez inscrire sur un registre la date d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées passées, le nombre de personnes taxées, le nombre de personnes exonérées, le nombre total de nuitées taxées, la somme de taxe de séjour collectée, les motifs d'exonération le cas échéant .

  • En aucun cas, ces documents ne doivent contenir des informations relatives à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
  • Le receveur remettra au déclarant une quittance attestant le paiement de la taxe de séjour.

Le tableau-type doit être transmis dument rempli et signé (signature manuscrite) au receveur municipal, avec copie adressée à l'Office de Tourisme (adresse ci-dessous), accompagné d’un état déclaratif récapitulatif (également téléchargeable) et de votre règlement par chèque ou en espèce.

Vous devez effectuer 2 versements dans l’année, au plus tard le 10e jour du mois suivant la fin de la période de perception établie au 31 mars et au 30 septembre, soit entre le 1er et le 10 avril et entre le 1er et le 10 octobre

En cas d'oubli de reversement de la taxe de séjour au receveur municipal

L’État a prévu un système de sanctions, à savoir des pénalités de retard et, en cas de non-paiement avéré, des peines d’amendes prévues par les contraventions de 2e et 3e classe.

La Ville vous préviendra par un courrier vous rappelant l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard écoulé.

À défaut de paiement, la Municipalité pourra procéder à la vérification des documents sur pièces et sur place.   À cette fin, elle pourra vous demander la communication de tout justificatif et document comptable s'y rapportant.

Les textes de référence

vous pouvez également consulter service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F743.xhtml 

Contact

Office de tourisme de Vincennes,
28, avenue de Paris - voir sur le plan 
Tél . : 01 48 08 13 00
E-mail :  
Site : www.vincennes-tourisme.fr 

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