Renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d'urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d'utilité publique, l'existence d'emplacements réservés. Une note de renseignements d'urbanisme peut être obtenue par toute personne intéressée (propriétaire ou non de la parcelle concernée).

Attention : Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme.
 
Ils ne dispensent de l'observation d'aucune des réglementations spéciales relatives, notamment aux déclarations d'intention d'aliéner (toute décision relative au droit de préemption ne pouvant être prise qu'au vu de la déclaration d'intention d'aliéner), au permis de construire, aux divisions de propriétés et lotissements, etc. En outre il est rappelé que la possibilité de modifier l'état d'un immeuble est subordonnée à la délivrance soit d'un permis de construire s'il s'agit d'élever des constructions nouvelles ou de modifier les constructions existantes, soit d'une autorisation spéciale en cas de changement d'affectation.

Enfin, les renseignements d'urbanisme reproduits par impression d'écran n'ont aucune valeur légale et ne peuvent engager la responsabilité de la Ville de Vincennes.

Recherche par numéro de parcelle

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Recherche par adresse

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Horaires et coordonnées du service

Le service Urbanisme est ouvert :

  • du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
  • le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
  • Tél : 01 43 98 69 91

Centre administratif - 5, rue Eugène-Renaud  Voir sur le plan 

 

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