Préemption

Le droit de préemption urbain permet à une commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Lorsqu'un propriétaire vend un bien immobilier (terrain, maison ou lot(s) de copropriété) à un acquéreur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une déclaration (voir ci-dessous). Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Préemption sur les transactions immobilières (droit de préemption urbain renforcé)

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement sans avoir recours à l'expropriation.

À Vincennes, le DPU s'applique à l'ensemble du territoire communal. Depuis la délibération du Conseil Municipal du 13 Décembre 2006 le territoire de la ville est soumis au droit de préemption renforcé : la Ville a ainsi une totale connaissance de toutes les aliénations immobilières réalisées sur son territoire quel que soit le statut du bien concerné ou de son propriétaire et peut exercer son droit de préemption sans restriction en vue de développer l'offre de logements sociaux ou de réaliser des équipements publics.

Toute transaction immobilière doit faire l'objet d'une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A) via le formulaire Cerfa n° 10072*02 .
Pour les cessions de fonds de commerce ou d'artisanat et de bail commercial : voir plus bas

Démarche

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou demande d’acquisition d’un bien (DAB) soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme :

Coordonnées

Pour toutes questions sur les transactions immobilières contacter le service Urbanisme : Tél. 01 43 98 66 54.

Préemption - Fonds de commerce et baux commerciaux

Une analyse du territoire a révélé que le commerce de proximité est particulièrement dynamique et de qualité, mais a subi de nombreuses mutations depuis 2005 notamment au détriment des commerces de bouche.

Soucieuse de maintenir la qualité et la diversité du commerce de proximité, la Ville de Vincennes a fait le choix d'instaurer à Vincennes un périmètre de préemption pour les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux comme le permet la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le périmètre de sauvegarde adopté par délibération du Conseil municipal du 25 mars 2009 est destiné à favoriser le maintien d'un commerce dense et diversifié en centre-ville, notamment d'un commerce alimentaire de grande qualité. Il a également pour objectif d'assurer une offre minimale au sein des quartiers périphériques.

Démarche

Toute cession de fonds de commerce ou d'artisanat et de bail commercial situé dans le périmètre déterminé devra être déclarée à la Ville de Vincennes via le formulaire Cerfa 13644*01.

Coordonnées

Pour toutes autres questions sur les cessions commerciales ou artisanales, contacter le service du développement économique au 01 43 98 69 31

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