Chiens susceptibles d'être dangereux

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux animaux dangereux, si vous êtes propriétaire ou détenteur de chiens de 1ère ou 2ème catégorie vous avez, depuis le 1er janvier 2010, l’obligation d’obtenir auprès de la mairie de votre domicile un permis de détention (pour les chiens d’un an et plus) ou un permis provisoire de détention (pour les chiens de moins de huit mois) . Le permis de détention remplace la déclaration à la mairie du lieu de résidence.

Procédure

La délivrance d’un de ces permis est subordonnée au dépôt, à l’accueil de la Police municipale, d’un dossier constitué des pièces suivantes :

  • un formulaire , dûment rempli, intitulé « Dossier de demande de délivrance d’un permis (provisoire) de détention d’un chien catégorisé » que vous aurez préalablement :
  • un justificatif de l’identification du chien,
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ou la copie du passeport européen,
  • un certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie),
  • un certificat d’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire de votre choix inscrit sur une liste départementale (excepté pour le permis de détention provisoire),
  • une attestation spéciale d’assurance responsabilité civile,
  • une attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur du chien délivrée par un formateur habilité,
  • un certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article 214-6 du Code rural.

Après instruction de votre dossier et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention auprès du service « Affaires juridiques et Domaine » - Hôtel de ville - 53 bis, rue de Fontenay, muni du passeport européen de votre chien.

Nota – pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens veuillez déposer un dossier par chien.

Sanctions

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le contrevenant est passible :

  • d’une mise en demeure de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois.
  • d’une contravention de 4ème classe ;

À défaut de régularisation au terme du délai prescrit, l’animal peut être placé en fourrière ou euthanasié et le propriétaire ou détenteur passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 3 750 euros d’amende.

Horaires et coordonnées

Police municipale
5, allée Eugène-Renaud - 94300 Vincennes
Tél. : 01 71 33 64 15

Ouverture au public

  • du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 18H (17H le vendredi),
  • le samedi de 8H30 à 12H00

Renseignements complémentaires sur le site service-public.fr 

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