Les prestations d'aide aux familles et avantages fiscaux

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Accueil du public à l'hôtel de ville
(53 bis, rue de Fontenay - voir sur le plan  )

Tél. : 01 43 98 65 00

Complément libre choix d'activité, congé parental, emploi d'une assistante maternelle ou d'un employé à domicile... Des aides et avantages fiscaux existent pour les parents qui font garder leur enfant.

Les prestations versées par la CAF

Le complément libre choix d’activité ou congé parental (CLCA)

Vous souhaitez consacrer plus de temps à vos enfants ?
Vous pouvez bénéficier d’un complément libre choix d’activités en optant pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Le complément versé par la CAF n’est pas fiscalisé.

Quelles conditions ?

  • Pour un premier enfant :
    Avoir exercé une activité professionnelle dans les 2 ans qui précèdent la naissance. On peut y inclure les congés maternité et maladie ainsi que les congés d’adoption, les accidents de travail, les indemnités de chômage et les contrats de formation professionnelle et les périodes de perception du complément de libre choix d’activité.
  • Pour deux enfants :
    Avoir exercé une activité professionnelle dans les 4 ans qui précèdent la naissance et la cessation d’activité ou réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance de cet enfant.
  • Pour trois enfants ou plus :
    Avoir exercé une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance et la cessation d’activité ou réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance de cet enfant.

Pour qui ?

  • Avoir au moins 1 enfant à charge né après le 1er janvier 2005
  • Sans conditions de ressources
  • Aide ouverte aux familles adoptantes
  • Cessation totale de l’activité professionnelle ou activité réduite (temps partiel de 50 à 80 %)

Quel montant ?

Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

  • Congé parental à temps plein (arrêt total de l’activité) : 576,83 €/mois ou 390,92 € si vous percevez une allocation de base PAJE.
  • Congé parental activité inférieure à 50 % : 438,62 €/mois ou 251,71 € si vous percevez une allocation de base PAJE
  • Congé parental de 50 % à 80 % : 331,69% €/mois ou 145,78 € si vous percevez une allocation de base PAJE*.

Enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014

  • Congé parental à temps plein (arrêt total de l’activité) : 390,92 € / mois
  • Congé parental activité inférieure à 50 % : 251,71 € / mois 
  • Congé parental de 50 % à 80 % : 145,78 € / mois

Durée du versement

  • Pour 1 enfant à charge : 6 mois à partir de la fin de perception des indemnités journalières de maternité.
  • Pour plusieurs enfants à charge : à partir du mois suivant la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédent son 3e anniversaire
  • Cas particulier de l’adoption : s’adresser directement auprès de votre CAF.

Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA)

Allocation d’un montant plus important que le CLCA.

  • Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014 : 824,88 € (montant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
  • Enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 : 638,96 € si vous percevez l’allocation de base.

Conditions à remplir pour percevoir ce complément optionnel :
avoir cessé de travailler et avoir au moins 3 enfants.
L’attribution se fait jusqu’au mois précédent les 1 an de votre enfant.
Cette allocation est non cumulable avec les indemnités maternité, maladie…

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Le complément de libre choix du mode de garde

L’emploi d’une assistante maternelle ou d’un employé à domicile en direct

Prise en charge partielle de la rémunération du salarié.
Un minimum de 15% restera à votre charge.
Montants donnés à titre indicatif valables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Nombre d'enfants

Vos revenus 2015

 

sont inférieurs à ne dépassent pas sont supérieurs à

1

20 509 € 45 575 € 45 575 €

2

23 420 € 52 044 € 52 044 €

3

26 633 € 58 513 € 58 513 €

+ de 3

+ 2 911 € + 6 469 € + 6 469 €

 

 

Complément PAJE (versé par la CAF / mois)

pour un enfant de - de 3 ans

461,40 € 290,94 € 174,55 €

pour un enfant de 3 à 6 ans

230,70 € 145,49 € 87,28 €

Montants donnés à titre indicatif valables du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Montants de l'allocation majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s). Montants divisés par deux si vous percevez le CLCA, versé pour un temps de travail partiel à 50% ou moins.

Recours à une association, entreprise ou micro-crèche

Prise en charge partielle de vos dépenses.

Un minimum de 15 % restera à votre charge.

montants donnés à titre indicatif valables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Prise en charge des cotisations sociales
  • à 50 % pour une garde à domicile dans la limite de 447 € par mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis 224 € pour les enfants de 3 à 6 ans par emploi direct
  • à 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.

Le principe de garde partagée connaît un succès croissant : deux familles se mettent d’accord pour employer la même personne, les 2 enfants étant gardés ensemble, une semaine chez une famille, une semaine chez l’autre. En général, si chacune des familles n’a qu’un enfant, le salaire versé à l’employée est de moitié pour chaque partie. À titre indicatif, coût horaire d’une garde à domicile sur la base du smic horaire
brut : 9,76 €.

Notre avis

La mise en place de la prestation d‘accueil du jeune enfant (PAJE) permet aujourd’hui à certaines familles un libre choix.
La CAF a souhaité cibler son effort sur les bas et moyens revenus concernant l’emploi d’une assistante maternelle.
La garde à domicile devient désormais plus accessible notamment lorsqu’elle est partagée.

Les avantages fiscaux

Accueil collectif (crèche, garderie)

Crédit d’impôt de 50 % du montant des frais de garde plafonnés suivant les indications du Trésor Public.

Emploi d’une assistante maternelle

Crédit d’impôt de 50 % du montant des frais de garde plafonnés suivant les indications du Trésor Public.

Emploi d’une garde à domicile

Avantages fiscaux équivalents à 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par enfant à charge
+ 1 500 € par enfant à charge supplémentaire.
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