Plan Local d'Urbanisme

La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 substitue au Plan d'occupation des sols (POS) le Plan local d'urbanisme (PLU). Après une importante procédure de concertation, menée à partir de 2004 , le Conseil municipal a adopté le PLU dans sa séance du 30 mai 2007. Les 30 septembre 2009 et 29 juin 2011, il a été modifié par délibération du Conseil Municipal. Ce document est à votre disposition ci-dessous.

Documents constitutifs du PLU

Un peu d'histoire...

1975 : le Plan d'Occupation des Sols

En 1967, la loi d'orientation foncière a imposé aux communes de plus de 10.000 habitants l'élaboration de 'plans d'occupation des sols' (POS) : l'État leur demandait de maîtriser le développement urbain en encadrant avec précision les conditions de l'utilisation du sol par les personnes privées et publiques. Dans de nombreuses villes de France, les services de l'État et les municipalités ont donc conjointement ouvert le grand chantier de l'élaboration des POS. Au moment de la promulgation de cette loi, un 'Plan d'urbanisme de détail' (PUD) était en préparation à Vincennes. Les études ont donc été infléchies en vue de répondre aux caractéristiques du nouveau type de plan d'urbanisme.

Le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) constitue un outil de planification urbain qui réglemente le droit à construire. Celui de Vincennes a été élaboré en 1975. Vincennes a ainsi été l'une des premières villes du Val-de-Marne à se doter d'un POS. Au début des années 1980, les lois de décentralisation ont confié aux communes d'importantes compétences en matière d'urbanisme. Désormais les POS sont révisés ou modifiés à leur initiative et sous leur responsabilité ; les autorisations d'urbanisme (permis de construire ou de démolir, autorisations de travaux) sont délivrées par le maire. En 1985 et 1986, le Conseil municipal de Vincennes a approuvé quelques améliorations ponctuelles du POS, qui a ensuite été révisé en 1999 : il s'agissait de tenir la question du devenir du quartier du futur Domaine du Bois de Vincennes, et d'apporter un certain nombre d'améliorations au POS initial, pour tenir compte des difficultés d'application qu'avaient pu poser certaines règles. D'autres règles devaient être remaniées afin d'être mises en concordance avec des législations nouvelles, telles que la loi sur l'eau de 1992, la loi paysages de 1993 ou la loi sur l'air de 1996. Une nouvelle modification du POS a ensuite été menée en 2002.

2007 : le Plan Local d'Urbanisme

Malgré ces aménagements, le POS de Vincennes atteignait ses limites. En effet, avec l'émergence de nouvelles réalités, il n'était plus l'outil approprié pour un aménagement et un développement durable de la Ville. La 1ère étape a été la réalisation d'un diagnostic territorial prenant en compte les différentes composantes de la Ville. Ce diagnostic a été alimenté par une analyse de données chiffrées et d'études, par un travail de groupes composés d'élus, d'habitants, d'associations locales et de différents organismes sur des thématiques comme l'habitat et le logement, l'analyse urbaine, l'emploi et l'économie, les déplacements, le stationnement et les espaces publics...

Cette phase a également pris en compte des réflexions et remarques des habitants consignées sur le registre mis à disposition en Mairie ou sur le site Internet.
Enfin, 13 associations souhaitant être associées à l'élaboration du PLU ont également été entendues en novembre 2004. La phase de conception du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) s'est achevée au printemps 2005. Ce projet, qui définit les orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune et fixe le cadre de réflexion pour l'évolution des documents d'urbanisme, a été débattu lors du Conseil municipal du 23 mars 2005.

Après une exposition du 28 février au 13 mars 2006, l'arrêt du projet de PLU a eu lieu en conseil municipal le 3 mai 2006.
Puis ont eu lieu la consultation des personnes publiques associées (état, région, département, communes voisines, chambres consulaires, STIF, RATP....) et l'enquête publique, qui a donné lieu au rapport du Commissaire enquêteur dont l'avis a été favorable.
Le projet de PLU a été modifié pour tenir compte de ses observations avant son adoption définitive par le Conseil municipal dans sa séance du 30 mai 2007.

Calendrier suivi pour l'élaboration du Plan local d'urbanisme

  • Établissement du diagnostic : novembre 2004
  • Élaboration du Projet d'aménagement et de développement durable : de novembre 2004 au printemps 2005
  • Débat sur le PADD en Conseil municipal : 23 mars 2005
  • Élaboration de la règle d'urbanisme : mars 2005 à février 2006
  • Arrêt du projet de PLU : 3 mai 2006
  • Enquête publique : 15 janvier-16 février 2007
  • Approbation du PLU : 30 mai 2007

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