Garantie des risques locatifs

© P.-Y. Jan / Aurianne Studio

Afin de remédier au problème du logement sur le territoire de la ville - Vincennes est la 2e ville la plus dense de France-, la ville accompagne les propriétaires qui désirent proposer leurs biens immobiliers sur le marché locatif, en leur permettant de louer leur bien en toute sécurité sous certaines conditions (garantie des risques locatifs), et de faciliter l'accès à la location des ménages qui disposent ainsi d’un taux d’effort inférieur ou égal à 50 %, et ce quel que soit leur profil.

La ville de Vincennes a signé avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et Logeo une convention qui doit permettre de diminuer le nombre de logements vacants grâce à la garantie des risques locatifs (GRL). Le point en pratique sur ce sujet.

Vous êtes propriétaire d’un logement sur la ville de Vincennes et vous souhaitez le louer en toute sécurité

Vous pouvez bénéficier de la Vincennes-GRL.

Le contrat d’assurance GRL :

  • couvre les impayés de loyers ;
  • permet de percevoir une indemnisation en cas de dégradations locatives constatées au départ du locataire
  • permet de prétendre à une prise en charge d es frais de contentieux le cas échéant

Avec la Vincennes-GRL, vous pouvez :

  • relouer votre logement en toute sécurité,
  • remettre un logement vacant sur le marché de la location,
  • bénéficier de la prise en charge de la prime d’assurance par la ville de Vincennes pendant deux ans.

Côté locataire, la GRL facilite l’accès au parc locatif privé par une procédure simplifiée, dispense de fournir une caution et garantit la non-discrimination.

À qui s’adresse la Vincennes-GRL ?

Aux propriétaires de logements répondant aux conditions suivantes :

  • le logement est loué au titre de résidence principale et relève de l’une des situations suivantes :
    • il fait l’objet d’une intervention au titre de l’OPAH centre ancien (en savoir plus ) ou du PST,
      ou
    • il est vacant depuis au moins un an au moment de la signature du bail ;
  • le ménage locataire logé doit relever de l’une des situations suivantes :
    • être en situation d’emploi précaire (CDD, interim, chômage...) et avoir un taux d’effort* inférieur à 50 % ;
      ou
    • être dans une autre situation (CDI, fonctionnaire, retraités…) et avoir un taux d’effort* compris entre 28 % et 50 %.

* Taux d'effort = (loyer mensuel + charges locatives) / ressources du ménage dont aides au logement

En pratique

1 - Le propriétaire vérifie que son locataire a un taux d’effort inférieur à 50% ou qu’il est en situation d’emploi précaire.

2 - Il obtient son dossier Vincennes-GRL auprès de Logeo (www.logeo.fr  ).

3 - Il complète le formulaire d’éligibilité à la Vincennes-GRL et le retourne à Logeo accompagné du formulaire d’éligibilité à la Vincennes-GRL et des pièces justificatives suivantes :

  • Pour le locataire
    • copie de la pièce d’identité recto-verso (ou de la carte de séjour) ;
    • copie du contrat de travail et des 3 derniers bulletins de salaires pour les salariés ;
    • copie de la notification ASSEDIC et des 3 derniers avis de versements pour les demandeurs d’emploi ;
    • copie des justificatifs de toutes autres ressources régulières et permanentes ;
    • copie recto-verso intégrale de l’avis d’imposition de l’année N-1 ;
    • copie de l’attestation de paiement CAF ;
  • Pour le bailleur :
    • bordereau de taxe sur le logement vacant (TLV) ou déclaration sur l’honneur attestant de la vacance du logement ;
    • dans le cas d’un logement bénéficiant des aides de l’OPAH , attestation du Pact.

Le dossier est à retourner à Logeo accompagné des pièces justificatives demandées
Logeo - 19 rue Joly - 94048 Créteil cedex Tél. : 01 45 17 93 36

4 - Il souscrit à l’assurance GRL auprès d’un assureur labellisé GRL (liste sur le site www.grl.fr  ) ;

5 - Il envoie ensuite son dossier complet Vincennes-GRL à la Ville.

Une ligne téléphonique est dédiée aux personnes intéressées afin de leur délivrer des renseignements précis sur ce dispositif : le 01 45 17 93 36.

À télécharger : GRL Vincennes - plaquette de présentation (pdf - 603,31 ko)

Les avantages du programme Vincennes-GRL
• Le coût du contrat d’assurance est pris en charge par la ville pendant 2 ans.
• Le propriétaire bénéficie d'un accompagnement à la constitution de son dossier avec Logeo, partenaire de la ville.

Le label GRL est une marque déposée par l'APAGL, dispositif conçu par Action Logement avec le soutien de l'État.

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