L'autorisation de sortie de territoire obligatoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être en possession des documents suivants :

  • sa pièce d’identité : carte nationale d'identité ou passeport
  • la photocopie d’un document d'identité du parent signataire du formulaire
  • le formulaire d’autorisation signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Les autres actualités de la rubrique :

Toute l'actualité

Votre avis :
(Moyenne : 2.9231 ; Nombre de votants : 65)
  • Générer en pdf
  • Haut de page

Sondage

DailyMotion DailyMotion