Dépénalisation du stationnement payant : l’incivisme sur la sellette

À compter du 1er janvier 2018 la dépénalisation des amendes de stationnement payant sur voirie entrera en vigueur dans toutes les communes de France. Cette mesure nationale a été inscrite la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Le principe : remplacer l’amende pénale sanctionnant une infraction au stationnement payant sur voirie (jusqu’alors une contravention de 17 euros partout sur le territoire) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera dorénavant fixé par les collectivités.

Un forfait de post-stationnement à 35 €

Aujourd’hui, si vous vous stationnez en ville et que vous êtes pris en défaut de paiement, vous devez alors vous acquitter d’une amende de 17 euros.

À partir du 1er janvier 2018, elle sera remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS). Son montant, fixé lors du dernier conseil municipal de septembre, sera à Vincennes de 35 euros , correspondant au tarif d’une durée maximale de stationnement de 2h30 : un tarif analogue à celui qui a pu être voté dans les autres communes du secteur.

À noter : si vous payez sous 48 heures, le montant du FPS sera minoré à 20 euros

Pas de changement sur les tarifs de stationnement

Concrètement, les tarifs de stationnement rotatif pour 2 heures ou moins resteront les mêmes qu’aujourd’hui (4,40 € les 2h) . Par ailleurs, les tarifs du stationnement résidentiel n’évolueront pas (2 € par jour, 8 € par semaine).

Enfin, à partir du 1er avril prochain, les conducteurs de deux-roues motorisés seront également soumis au stationnement payant.

Autre élément notable : l’acquittement du stationnement sera corrélé à votre plaque d’immatriculation, permettant un contrôle automatisé plus efficace. Et, s’agissant d’une redevance, ce contrôle ne sera plus exercé par la police municipale et la police nationale, qui pourront ainsi redéployer des moyens sur des tâches de sécurité et de préservation de la tranquillité publique.

 

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